TVA en Suisse (MWST) 2026 : taux 8,1%, seuil 100.000 CHF et obligations AFC
Depuis le 01/01/2024, la TVA suisse (Mehrwertsteuer / MWST / OTVA) applique de nouveaux taux. Seuil d'assujettissement à 100.000 CHF, décompte trimestriel AFC, QR-Rechnung — guide complet mis à jour mars 2026.
Les 3 taux de TVA suisse depuis le 01/01/2024
Suite à la votation populaire du 25 novembre 2022 (initiative AVS 21), les taux ont été relevés au 01/01/2024 pour financer l'AVS et l'AI.
Biens et services standard. S'applique à la majorité des prestations commerciales, industrielles et de services.
Biens de première nécessité et culturels. Liste exhaustive définie par l'OTVA (Ordonnance sur la TVA).
Prestations d'hébergement uniquement (nuitées). Le petit-déjeuner inclus reste au taux hébergement si forfaitaire.
* Taux en vigueur depuis le 01/01/2024. Source : AFC (Administration Fédérale des Contributions), OTVA (RS 641.201). En vigueur jusqu'à nouvelle modification légale.
Seuil d'assujettissement : 100.000 CHF de CA mondial imposable
L'assujettissement obligatoire à la TVA suisse intervient quand le chiffre d'affaires annuel mondial imposable dépasse 100.000 CHF. Ce seuil est calculé sur les 12 derniers mois (ou l'exercice précédent).
- Assujettissement volontaire possible (pour récupérer la TVA amont)
- Exonération totale des obligations déclaratives TVA
- Mentions TVA interdites sur les factures si non assujetti
- Concurrence-prix possible face aux assujettis
- Inscription obligatoire auprès de l'AFC
- Collecte TVA sur toutes les prestations imposables
- Décompte trimestriel (ou semestriel sur demande)
- Récupération de la TVA amont sur les achats professionnels
Note : le seuil de 100.000 CHF s'applique au CA mondial imposable, y compris les prestations à l'étranger. Une entreprise suisse qui facture uniquement à l'étranger peut être assujettie si son CA global dépasse 100.000 CHF.
Méthodes de décompte TVA
Mentions obligatoires sur une facture suisse assujettie à la TVA
Pour que la TVA soit déductible chez votre client, votre facture doit contenir toutes les mentions requises par l'OTVA. Une facture incomplète peut être rejetée lors d'un contrôle AFC.
Pour toute facture suisse avec conditions de paiement, l'ajout du QR-Rechnung (swissQR bill) est fortement recommandé (standard de facto depuis le 30/09/2022). Il encode IBAN, montant, référence et coordonnées dans un code QR lisible par toutes les applications bancaires suisses.
TVA suisse vs France vs Belgique : comparaison des taux
| Taux | Suisse 🇨🇭 | France 🇫🇷 | Belgique 🇧🇪 |
|---|---|---|---|
| Taux normal | 8,1% | 20% | 21% |
| Taux réduit | 2,6% | 5,5% / 10% | 6% / 12% |
| Taux spécial | 3,8% (hébergement) | — | — |
| Seuil franchise | 100.000 CHF | 91.900€ (franchise) | 25.000€ (franchise) |
| Fréquence standard | Trimestrielle | Mensuelle ou trimestrielle | Mensuelle ou trimestrielle |
Les taux suisses sont les plus bas d'Europe occidentale, une caractéristique fondamentale du système fiscal suisse soumis à votation populaire.
TVA en Suisse : terminologies dans les 4 langues nationales
Questions fréquentes
Les taux de TVA suisse ont-ils changé récemment ?
Oui, au 01/01/2024. Suite à la votation populaire du 25 novembre 2022 (initiative AVS 21), les taux ont été relevés : taux normal de 7,7% à 8,1%, taux réduit de 2,5% à 2,6%, taux hébergement de 3,7% à 3,8%. Cette augmentation est destinée à financer l'AVS et l'AI. Les entreprises ont dû mettre à jour leurs logiciels de facturation et de comptabilité au 1er janvier 2024.
Quand une entreprise suisse est-elle obligée de s'inscrire à la TVA ?
L'assujettissement obligatoire intervient quand le chiffre d'affaires annuel mondial imposable dépasse 100.000 CHF. En dessous de ce seuil, l'assujettissement est volontaire. L'assujettissement volontaire peut être utile pour récupérer la TVA en amont sur les achats professionnels (notamment pour les entreprises en démarrage avec beaucoup d'investissements). L'inscription se fait auprès de l'AFC.
À quelle fréquence déclare-t-on la TVA à l'AFC en Suisse ?
La méthode standard est le décompte trimestriel (dans les 60 jours après la fin du trimestre). Une méthode semestrielle est disponible pour les petites structures. Certains secteurs peuvent opter pour la méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN), une méthode forfaitaire simplifiée. Le décompte se fait via le portail e-AFC (www.estv.admin.ch).
Quelle est la différence entre TVA suisse et TVA française ou belge ?
Les taux suisses sont nettement inférieurs : taux normal 8,1% contre 20% en France et 21% en Belgique. Taux réduit 2,6% contre 5,5%/10% en France et 6%/12% en Belgique. Ces taux bas sont une caractéristique fondamentale du système fiscal suisse. De plus, le seuil d'assujettissement est de 100.000 CHF en Suisse contre 91.900€ (franchise en base) en France ou pas de franchise en Belgique.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture suisse assujettie à la TVA ?
Une facture suisse assujettie doit mentionner : le nom ou raison sociale et l'adresse du fournisseur, le numéro IDE/TVA (format CHE-xxx.xxx.xxx MWST ou TVA), la date de la facture, la description des prestations, le montant TVA séparé ou le taux appliqué, et le montant total HT et TTC. Si la facture dépasse 400 CHF et inclut des conditions de paiement, le QR-Rechnung (swissQR bill) est fortement recommandé.
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