Immatriculer son entreprise en 2026 : le guide complet du guichet unique
Depuis janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise passent par un guichet unique en ligne géré par l'INPI. Voici comment l'utiliser selon votre statut, les documents à préparer et les délais réels à anticiper.
Le guichet unique INPI depuis 2023 : comment ça marche
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) centralise toutes les formalités de création, modification et cessation d'entreprise. Il a remplacé les anciens CFE (centres de formalités des entreprises) — chambre de commerce, chambre des métiers, URSSAF — qui traitaient chacun un type d'entreprise.
Le principe est simple : vous déposez votre dossier en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr, et le guichet unique le transmet automatiquement aux organismes concernés (greffe du tribunal, INSEE pour le SIRET, URSSAF, services fiscaux, etc.).
De nombreux sites privés proposent de gérer votre immatriculation contre des frais de 50 à 300 €. La procédure officielle sur formalites.entreprises.gouv.fr est gratuite pour les auto-entrepreneurs et largement suffisante pour la plupart des créateurs.
Immatriculation selon le statut juridique
Procédure 100 % en ligne, sans notaire ni publication d'annonce légale. Le plus rapide à créer. Immatriculation automatique au Registre National des Entreprises (RNE).
Statuts à rédiger (ou faire rédiger), publication d'une annonce légale, dépôt du capital social sur un compte bloqué, puis dépôt au guichet unique. Kbis reçu sous 5 à 10 jours.
Même procédure que la SASU. Capital minimum : 1 €. Les statuts EURL sont souvent plus simples à rédiger que ceux d'une SASU avec actionnariat.
Statuts plus complexes car ils doivent régler les relations entre associés (droits de vote, répartition du capital, pacte d'associés). Annonce légale et dépôt de capital obligatoires.
Régime encadré par le Code de commerce (gérant majoritaire ou minoritaire, rémunération, assemblées). Procédure similaire à la SAS mais avec des règles de fonctionnement différentes.
Documents nécessaires selon le statut
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Attestation sur l'honneur de non-condamnation
- Pour les activités réglementées : diplôme ou qualification
- Statuts signés par tous les associés
- Attestation de dépôt du capital social (banque)
- Justificatif de siège social (bail, domiciliation)
- Pièce d'identité du ou des dirigeants
- Déclaration de non-condamnation du dirigeant
- Annonce légale publiée (justificatif)
Délais d'obtention du SIRET et du Kbis
Les délais varient selon le statut juridique et la charge des organismes destinataires.
Le SIRET est attribué par l'INSEE dès réception du dossier complet. En période de forte activité (début d'année, rentrée), comptez plutôt 3 à 5 jours.
Le Kbis est émis par le greffe du tribunal de commerce après vérification du dossier. Si le dossier est incomplet, il vous sera retourné avec une liste de corrections.
Même procédure, délais légèrement plus longs car les statuts sont souvent plus complexes à vérifier par le greffe.
Après l'immatriculation : URSSAF, ACRE, compte bancaire pro
L'immatriculation n'est que la première étape. Voici les démarches à enchaîner dans les jours qui suivent.
Obligatoire dès le premier euro encaissé pour les sociétés. Fortement recommandé pour les auto-entrepreneurs. Permet de séparer clairement finances personnelles et professionnelles, et facilite la comptabilité.
L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) permet une exonération partielle de charges sociales pendant la première année. La demande doit être faite dans les 45 jours suivant l'immatriculation via le guichet unique.
L'URSSAF est automatiquement notifiée par le guichet unique. Vous recevrez vos identifiants pour accéder à votre espace et déclarer votre chiffre d'affaires (pour les AE) ou votre rémunération (pour les gérants de sociétés).
Si vous dépassez les seuils de franchise en base de TVA (36 800 € pour les services, 91 900 € pour le commerce), vous devrez vous enregistrer à la TVA. Un numéro de TVA intracommunautaire vous sera attribué par les services fiscaux.
Les erreurs courantes et comment les éviter
Questions fréquentes
Peut-on commencer à travailler avant de recevoir son SIRET ?
Pour les auto-entrepreneurs, oui : vous pouvez démarrer votre activité dès le dépôt de votre dossier sur le guichet unique, sans attendre la réception du SIRET. Le numéro vous sera attribué dans les 24 à 72 heures. Pour les sociétés (SASU, EURL, SAS, SARL), il est fortement déconseillé de commencer avant la réception du Kbis, car vous engageriez votre responsabilité personnelle pour des actes passés au nom d'une société non encore immatriculée.
Quelle est la différence entre SIRET et Kbis ?
Le SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est un numéro à 14 chiffres qui identifie un établissement précis. Il est attribué à toute entreprise, y compris les auto-entrepreneurs. Le Kbis est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce qui atteste de l'existence légale d'une société commerciale (SASU, EURL, SAS, SARL). Les auto-entrepreneurs ne reçoivent pas de Kbis mais un avis de situation SIRENE.
L'immatriculation est-elle gratuite ?
Pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs, l'immatriculation est totalement gratuite depuis 2023. Pour les sociétés (SASU, SAS, EURL, SARL), des frais de greffe s'appliquent : entre 37 € et 75 € selon la forme juridique, auxquels s'ajoutent les frais de publication d'annonce légale (entre 120 € et 250 €). La procédure via le guichet unique INPI est elle-même gratuite dans tous les cas.
Peut-on modifier son activité après immatriculation ?
Oui, une modification d'activité est possible après immatriculation. Pour les auto-entrepreneurs, elle se fait directement via le guichet unique INPI (modification gratuite). Pour les sociétés, si le changement de code APE est mineur, c'est souvent automatique. S'il implique une modification des statuts (objet social), une assemblée générale et un dépôt de modification au greffe sont nécessaires, avec des frais associés (environ 200 à 400 €). Mieux vaut donc bien définir l'objet social dès la création.