Facturation électronique obligatoire 2026 — guide PME
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GérerRéglementation 8 min de lectureMars 2026

Facturation électronique 2026 : ce qui change pour votre entreprise

La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Calendrier de déploiement, plateformes immatriculées et solutions compatibles — ce que vous devez savoir et faire avant septembre 2026.

BL
Badr Lamraoui— Directeur fiscal
3 échéances
calendrier DGFIP officiel
Sept. 2026
réception obligatoire pour tous
15€/facture
amende en cas de non-conformité

Le calendrier officiel

Après le décalage de 2023-2024, la DGFIP a établi un calendrier progressif en trois vagues. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, quelle que soit leur taille.

1er septembre 2026Imminent

Émission pour les grandes entreprises

Les grandes entreprises doivent émettre leurs factures au format électronique via PDP ou PPF.

Réception obligatoire pour TOUTES les entreprises assujetties à la TVA.

1er septembre 20271 an après

Émission pour les ETI et PME

Les entreprises de taille intermédiaire et les PME doivent émettre leurs factures électroniques.

1er septembre 20282 ans après

Émission pour les TPE et micro-entreprises

Les TPE et micro-entrepreneurs redevables de la TVA doivent émettre leurs factures électroniques.

Dernière échéance du calendrier DGFIP.

Deux obligations distinctes : e-invoicing et e-reporting

La réforme ne se résume pas à "émettre des factures au format électronique". Elle introduit deux dispositifs complémentaires selon la nature de vos transactions.

Dispositif 1

e-invoicing (facturation électronique)

Concerne les transactions B2B domestiques en France. Les factures doivent être émises au format structuré (UBL, CII, ou Factur-X) via une PDP immatriculée ou le PPF (Chorus Pro).

Transactions entre entreprises françaises assujetties à la TVA
Format structuré obligatoire : Factur-X, UBL ou CII
Transit obligatoire via PDP ou PPF (Chorus Pro)
Transmission automatique des données à la DGFIP
Dispositif 2

e-reporting (transmission de données)

Concerne les opérations non couvertes par l'e-invoicing : transactions B2C (ventes aux particuliers) et B2B international. Il s'agit de transmettre les données de transaction à la DGFIP, pas la facture elle-même.

Transactions B2C (avec des particuliers)
Transactions B2B avec des entreprises hors France
Transmission des données de transaction à la DGFIP
Calendrier aligné sur celui de l'e-invoicing

Les plateformes immatriculées (PDP) — quelle solution choisir ?

Vous devrez transiter par une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) immatriculée par la DGFIP ou par le PPF (Chorus Pro). Voici les solutions pratiques pour les PME.

Chorus Pro (PPF)

Toutes les entreprises — B2G obligatoire, B2B en cours de déploiement

Solution publique gratuite

Chorus Pro est le Portail Public de Facturation (PPF) géré par la DGFIP. Il est gratuit et constitue la solution de référence pour les échanges avec les entités publiques (B2G), obligatoires depuis 2020. Il sera également valide pour les échanges B2B dans le nouveau dispositif. Son interface est moins ergonomique que les solutions privées, mais garantit une conformité absolue.

Points forts
  • Gratuit — aucun abonnement
  • Géré par la DGFIP : conformité réglementaire garantie
  • Obligatoire et suffisant pour le B2G (marchés publics)
  • Formats supportés : Factur-X, UBL, CII
Points de vigilance
  • Interface moins intuitive que les solutions privées
  • Pas d'intégration native avec les logiciels de comptabilité du marché
  • Moins adapté aux volumes importants sans automatisation
TarifGratuit

Interface moins ergonomique que les solutions privées mais garantie de conformité.

Pennylane

Entreprises souhaitant centraliser comptabilité et facturation

Recommandé PME

Pennylane est un logiciel comptable tout-en-un qui intègre nativement un module de facturation électronique conforme. Si vous utilisez déjà Pennylane pour votre comptabilité, la conformité e-invoicing est incluse dans votre abonnement. Il génère automatiquement du Factur-X et s'appuie sur une intégration PDP partenaire pour la transmission à la DGFIP.

Points forts
  • Factur-X généré automatiquement — zéro friction technique
  • Intégration PDP partenaire incluse dans l'abonnement
  • Centralise compta + facturation + trésorerie dans un seul outil
  • Collaboratif : comptable et chef d'entreprise sur le même outil
Points de vigilance
  • Abonnement à partir de 49€/mois — plus coûteux que les outils basiques
  • Courbe d'apprentissage si migration depuis un autre outil compta
  • Fonctionnalités CRM absentes — pas un outil tout-en-un au sens large
TarifInclus dans abonnement Pennylane (à partir de 49€/mois)

Sellsy / Axonaut

TPE/PME cherchant un outil tout-en-un CRM + facturation conforme

Idéal PME commerce/services

Sellsy et Axonaut sont deux solutions CRM + facturation pensées pour les TPE et PME qui veulent gérer devis, facturation et relation client dans un seul outil. Les deux sont en cours de certification ou déjà partenaires d'une PDP, et génèrent du Factur-X. Sellsy cible davantage les équipes commerciales, Axonaut les PME et artisans avec des besoins de gestion plus larges.

Points forts
  • CRM intégré + facturation conforme Factur-X dans un seul outil
  • Sellsy : PDP partenaire, génération Factur-X, à partir de 29€/mois
  • Axonaut : gestion complète PME et artisans, à partir de 49,99€/mois
  • Interface pensée pour les non-comptables
Points de vigilance
  • Moins spécialisé côté comptabilité pure que Pennylane
  • Intégrations avec l'expert-comptable à vérifier selon l'outil utilisé
  • Deux éditeurs distincts : vérifier lequel correspond à votre activité
TarifSellsy : à partir de 29€/mois — Axonaut : à partir de 49,99€/mois

Les formats de factures électroniques

Trois formats sont acceptés par la réforme. Pour les PME françaises, Factur-X est le format le plus pratique : il reste lisible comme un PDF classique tout en intégrant les données XML structurées.

Factur-X

Recommandé France

Format hybride PDF + XML — recommandé pour la France

Factur-X est le format le plus pratique pour les PME françaises. Il se présente comme un PDF classique lisible par un humain, avec un fichier XML structuré intégré lisible par les machines. C'est le format à privilégier si votre éditeur vous laisse le choix.

UBL (Universal Business Language)

Standard européen

Format XML pur — standard européen

UBL est un format XML pur utilisé dans toute l'Europe, notamment pour les échanges transfrontaliers. Il ne contient pas de composante visuelle PDF : la lecture nécessite un logiciel dédié. Adapté aux entreprises avec des flux automatisés ou des échanges internationaux.

CII (Cross Industry Invoice)

International

Standard UN/CEFACT — format XML international

CII est le standard développé par UN/CEFACT, utilisé dans les échanges industriels et internationaux. Comme UBL, il est entièrement au format XML sans composante visuelle. Moins courant en France pour les PME, mais supporté par tous les systèmes certifiés.

Ce qui change concrètement pour votre entreprise

La réforme transforme en profondeur les pratiques de facturation. Voici les changements opérationnels concrets que vous devez anticiper.

  • Vos factures PDF classiques ne seront plus acceptées entre assujettis TVA
  • Vous devrez être capables de RECEVOIR des factures électroniques dès septembre 2026 (toutes entreprises)
  • Vous devrez émettre via une PDP ou le PPF
  • Les données de facturation seront transmises à la DGFIP en temps quasi-réel
  • Les contrôles TVA seront facilités pour l'administration fiscale

Les sanctions en cas de non-conformité

Article 1737 du Code général des impôts

15€
par facture non conforme

Amende appliquée pour chaque facture émise ou reçue en dehors des canaux réglementaires (PDP ou PPF) après la date d'obligation applicable à votre taille d'entreprise.

15 000€
plafond annuel

Plafond maximal par année civile. En plus de l'amende, l'administration fiscale peut prolonger le délai de reprise TVA si la facturation est non conforme, exposant à un risque de redressement étendu.

Ce que vous devez faire dès maintenant

Quelle que soit votre échéance d'obligation d'émission, la réception électronique est obligatoire pour toutes les entreprises dès septembre 2026. Voici votre checklist d'action.

Identifier votre PDP (Chorus Pro gratuit ou PDP privée)
Vérifier que votre logiciel de facturation générera du Factur-X
Mettre à jour vos CGV et modèles de contrats
Former votre équipe comptable et administrative
Pour les grandes entreprises : déploiement complet avant septembre 2026

Questions fréquentes

La facturation électronique s'applique-t-elle aux auto-entrepreneurs ?

Les auto-entrepreneurs non redevables de TVA (franchise de base) sont exemptés de l'e-invoicing B2B mais soumis à l'e-reporting. L'obligation d'émission sera au 1er septembre 2028 pour les TPE et micro-entreprises. Si vous êtes redevable de la TVA, les échéances standard s'appliquent selon la taille de votre entreprise.

Chorus Pro est-il suffisant ?

Pour les échanges B2G (avec l'État), Chorus Pro est obligatoire et suffisant depuis 2020. Pour les échanges B2B privés dans le nouveau dispositif, vous pouvez utiliser Chorus Pro (PPF) ou une PDP privée — les deux sont valides. Chorus Pro reste gratuit mais son interface est moins ergonomique que les solutions privées.

Mon logiciel de facturation actuel est-il compatible ?

Vérifiez que votre éditeur est en cours de certification PDP ou utilise le PPF. Pennylane, Sellsy, Axonaut, EBP, Sage et la plupart des grands acteurs sont en cours de mise en conformité. Méfiez-vous des outils moins connus qui ne communiquent pas sur leur roadmap de conformité.

Dois-je changer de logiciel de facturation ?

Pas forcément. La plupart des éditeurs sérieux intégreront la conformité dans leurs mises à jour 2025-2026. Vérifiez la roadmap de votre éditeur actuel avant de migrer. Si votre éditeur ne communique pas sur ce sujet, c'est un signal d'alerte — commencez à explorer des alternatives.

Que se passe-t-il si j'émets encore des PDF classiques après septembre 2026 ?

Pour les grandes entreprises concernées dès 2026 : amende de 15€/facture plafonnée à 15 000€/an. Pour les PME (obligation en 2027), la tolérance devrait être plus large dans les premiers mois, mais la conformité reste obligatoire. L'administration fiscale pourra également prolonger le délai de reprise TVA en cas de facturation non conforme.

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