Fiscalité non-résident avec une entreprise en France : guide complet 2026
Vous avez quitté la France mais votre SASU, EURL ou SARL y reste. Ce que beaucoup de dirigeants expatriés ignorent : la fiscalité de votre société ne change pas, mais celle de VOS revenus issus de cette société change radicalement. Voici la cartographie complète.
1. Principe fondamental : IS de la société ≠ IR du dirigeant
La première erreur de raisonnement est de confondre la fiscalité de la société avec celle du dirigeant. Ce sont deux niveaux d'imposition distincts, qui suivent des règles radicalement différentes dès lors que le dirigeant devient non-résident.
| Niveau | Ce qui s'applique | Impact de l'expatriation |
|---|---|---|
| Niveau 1 — La société | IS France inchangé 15% jusqu'à 42 500 € · 25% au-delà | Aucun impact Le siège reste en France → IS reste en France |
| Niveau 2 — Le dirigeant | Rémunération & dividendes Revenus de source française perçus personnellement | Changement radical Retenue à la source selon pays de résidence + convention |
Les deux niveaux d'imposition coexistent. La société paie toujours son IS en France. L'optimisation se joue exclusivement au niveau 2 : quelle forme de revenus extraire (rémunération ou dividendes) et selon quel pays de résidence, afin de minimiser la retenue à la source française et l'imposition dans le pays d'accueil.
2. Rémunération du dirigeant non-résident
L'article 182 A du CGI prévoit une retenue à la source sur les rémunérations de source française versées à des non-résidents. Cette retenue est calculée par tranches sur la rémunération annuelle nette.
| Fraction de rémunération annuelle nette | Taux retenue à la source |
|---|---|
| Jusqu'à environ 15 000 € | 0% |
| De environ 15 000 € à 43 500 € | 12% |
| Au-delà de environ 43 500 € | 20% |
Barème approximatif 2026 — taux annuels. Les seuils sont revalorisés chaque année.
Retenue à la source = acompte ou impôt libératoire ? Si le dirigeant reste redevable de l'IR français (rare si la résidence fiscale est vraiment rompue), la retenue à la source constitue un acompte imputable sur cet IR. Dans la majorité des cas d'expatriation réelle, elle constitue l'imposition définitive côté France.
Application du taux conventionnel : Si la convention fiscale applicable prévoit un taux plus favorable (ou une imposition exclusive dans le pays de résidence), le dirigeant peut demander son application en déposant le formulaire 5000-SD accompagné d'une attestation de résidence fiscale étrangère (CFE) auprès de sa société avant chaque versement.
Exemple — Convention France-Allemagne : La rémunération du dirigeant est imposable dans son pays de résidence seulement, si la société française ne dispose pas d'établissement stable en Allemagne. Résultat : retenue à la source en France = 0%. Le dirigeant est imposé uniquement en Allemagne selon les règles locales.
3. Dividendes du dirigeant non-résident (le point le plus important)
L'article 119 bis 2 du CGI prévoit une retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents. Le taux varie considérablement selon le pays de résidence et l'existence ou non d'une convention fiscale. La question des prélèvements sociaux (17,2%) est ici centrale.
Vs résident français : 12,8% IR + 17,2% PS = 30% → économie de 17,2 points pour le résident EEE.
| Pays de résidence | PS exonérés ? | Taux IR retenue | Total effectif France |
|---|---|---|---|
| Allemagne, Espagne, Portugal (EEE) | Oui | 12,8% | 12,8% |
| Suisse (hors EEE, convention) | Non | 15% conv. | ~32% |
| Maroc (convention) | Non | 15% conv. | ~32% |
| Dubaï UAE (vérifier convention) | Non | 12,8–30% | ~30–47% |
| USA (convention) | Non | 15% conv. | ~32% |
| Géorgie (hors EEE) | Non | 10% conv. | ~27% |
Note : vérifier systématiquement la convention fiscale applicable et l'accord de sécurité sociale bilatéral pour chaque situation. Les taux peuvent évoluer et des spécificités existent pour chaque traité.
4. Exit tax (art. 167 bis CGI) : la mauvaise surprise numéro 1
L'exit tax soumet à imposition les plus-values latentes sur titres de sociétés lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Ce mécanisme vise à éviter que les dirigeants partent à l'étranger juste avant de céder leur société pour échapper à l'imposition française.
Avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de domicile
Détenir des participations dont : valeur totale supérieure à 800 000 € OU plus-value latente totale supérieure à 100 000 €
Les plus-values latentes (non encore réalisées) sur titres de sociétés. Taux : flat tax 30% (12,8% IR + 17,2% PS). Base : valeur vénale des titres au jour du départ – prix d'acquisition.
SASU créée pour 1 000 € il y a 8 ans, valorisée 1 500 000 € aujourd'hui. Plus-value latente : 1 499 000 €. Exit tax : 1 499 000 × 30% = 449 700 €.
| Pays de destination | Modalités de paiement |
|---|---|
| UE / EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège) | Sursis automatiquePaiement différé à la cession réelle des titres |
| Hors UE/EEE (Dubaï, USA, Suisse...) | Paiement immédiatOU garanties financières + paiement différé |
| Retour en France < 5 ans (titres conservés) | Dégrèvement totalExit tax annulée intégralement |
| Retour en France 5–8 ans (si sursis) | Dégrèvement partielCalculé au prorata de la période |
L'exit tax est souvent la mauvaise surprise numéro 1 des dirigeants qui s'expatrient sans préparation. Anticipez au moins 24 mois avant votre départ : donations de titres, apport-cession, restructuration de la valeur — les outils d'optimisation existent mais prennent du temps à mettre en place légalement.
5. Risque d'établissement stable : quand votre présence à l'étranger crée un problème IS
L'établissement stable (ES) est le mécanisme par lequel le pays étranger où vous résidez peut imposer une partie des bénéfices de votre société française, au motif que vous y exercez une activité économique suffisamment structurée.
Une installation fixe d'affaires disposant d'une certaine permanence, servant à l'exercice de l'activité de la société. Un bureau loué à l'étranger, un local commercial, voire un appartement utilisé régulièrement à titre professionnel peuvent constituer un ES.
Le dirigeant qui conclut habituellement des contrats commerciaux au nom de la société française depuis son pays de résidence peut constituer un ES dit "agent dépendant", même sans installation physique fixe. Le pays étranger peut alors imposer la partie des bénéfices attribuable à cette activité.
- → Éviter de signer des contrats commerciaux depuis le pays étranger (signature depuis la France ou par procuration)
- → Rester sous 6 mois par an de présence dans le même pays (critère de résidence fiscale mais aussi ES)
- → Ne pas disposer d'une installation fixe à long terme à l'étranger utilisée pour l'activité
- → Documenter que les décisions de gestion sont prises depuis la France (PV de conseil, emails avec dates)
6. Optimisation : rémunération vs dividendes selon votre pays de résidence
La stratégie optimale n'est pas universelle. Elle dépend de votre pays de résidence, de la convention fiscale applicable et de l'existence d'un accord bilatéral de sécurité sociale.
Retenue à la source France de 0 à 20% selon la convention et le montant. Souvent imposable dans le pays de résidence uniquement (vérifier convention).
12,8% total (PS exonérés). Souvent le mode d'extraction le plus efficace.
Minimiser la rémunération (prendre 0 ou le minimum requis), maximiser les dividendes. Vérifier l'imposition dans le pays de résidence (ex : NHR portugais → taux réduit ou exonération possible).
Retenue à la source variable selon convention : 0% à 20%. Analyser la convention France-UAE ou France-USA avant toute décision.
~30% total (PS dus car hors EEE). Moins avantageux qu'on ne le croit souvent.
Analyser en détail la convention fiscale + accord SS bilatéral. La rémunération peut parfois être plus efficace si la convention prévoit une imposition exclusive dans un pays à 0% d'IR.
Contrairement à une idée reçue, les dividendes d'une SASU française versés à un résident de Dubaï ne sont pas exonérés d'impôt côté France. La retenue à la source française s'applique à 30% minimum (12,8% IR + 17,2% PS, hors accord bilatéral SS). L'absence d'IR aux Émirats ne neutralise pas la fiscalité française.
7. Déclarations et formalités pour le dirigeant non-résident
Le statut de non-résident n'exonère pas de toute obligation déclarative en France. Voici les principaux documents à connaître et à tenir à jour.
À déposer chaque année auprès du service des impôts des non-résidents (SIDN). Recense tous les revenus de source française : rémunération, dividendes, plus-values. Obligatoire même si une retenue à la source a déjà été prélevée.
Formulaire 5000-SD (attestation de résidence fiscale étrangère) à remettre à la société française, accompagné du 5001-SD (dividendes) ou 5003-SD (rémunérations). Permet l'application directe du taux réduit prévu par la convention au lieu du taux interne.
Attestation délivrée par l'administration fiscale du pays d'accueil, certifiant votre résidence fiscale dans ce pays. Document clé à joindre aux formulaires 5000-SD. À renouveler chaque année.
Les non-résidents qui conservent des comptes bancaires en France n'ont pas d'obligation de déclaration 3916 (cette obligation vise les résidents français avec des comptes à l'étranger). En revanche, si vous avez des comptes bancaires hors de France ET hors de votre pays de résidence, vérifiez vos obligations locales.
Exit tax, établissement stable, retenue à la source, convention fiscale applicable — chaque situation de dirigeant non-résident est unique. Un avocat fiscaliste spécialisé en droit fiscal international et un expert-comptable expérimenté vous éviteront des erreurs potentiellement très coûteuses.
Questions fréquentes
Mon SASU en France peut-elle me verser des dividendes si je suis à l'étranger ?
Oui, une SASU française peut distribuer des dividendes à un actionnaire non-résident sans aucune restriction juridique. La société applique une retenue à la source lors du versement (12,8% si vous résidez dans l'UE/EEE, taux conventionnel ou 30% sinon) et vous verse le net. Vous devez ensuite déclarer ces revenus dans votre pays de résidence selon les règles locales et la convention fiscale applicable. Si votre pays de résidence impose également ces dividendes, la retenue à la source française est en principe imputable sur l'impôt local (crédit d'impôt conventionnel).
Comment récupérer la retenue à la source si ma convention prévoit un taux inférieur ?
Deux méthodes selon les cas. La procédure normale dite "à la source" : avant le versement, vous remettez à votre société le formulaire 5000-SD (attestation de résidence fiscale étrangère) accompagné du formulaire 5001-SD (dividendes). La société applique alors directement le taux conventionnel réduit. La procédure de remboursement a posteriori : si la retenue au taux normal a déjà été opérée, vous déposez une demande de remboursement de l'excédent via le formulaire 5000-SD auprès du service des impôts des non-résidents (SIDN) dans un délai de 5 ans. L'attestation de résidence fiscale étrangère (CFE) délivrée par l'administration de votre pays d'accueil est indispensable dans les deux cas.
Exit tax : suis-je concerné si ma SASU vaut moins de 800 000 € ?
L'exit tax se déclenche si l'une OU l'autre des deux conditions est remplie : valeur totale des participations supérieure à 800 000 €, OU plus-value latente totale supérieure à 100 000 €. Si votre SASU vaut 300 000 € mais que vous l'avez créée pour 1 000 €, votre plus-value latente est de 299 000 € > 100 000 € : vous êtes donc bien soumis à l'exit tax sur cette plus-value. La valorisation seule ne suffit pas à s'exonérer. En pratique, la plupart des dirigeants de SASU rentables depuis 3 ans ou plus dépassent le seuil de 100 000 € de plus-value latente.
Si je reviens en France dans 3 ans, que se passe-t-il avec l'exit tax ?
Si vous revenez en France dans les 5 ans suivant votre départ (en conservant les titres), vous bénéficiez d'un dégrèvement total de l'exit tax : l'impôt est annulé. Si vous étiez parti dans un pays de l'UE/EEE (sursis automatique), il n'y a simplement rien à rembourser. Si vous étiez parti hors UE/EEE et aviez payé ou constitué des garanties, vous obtenez le remboursement de l'impôt payé ou la mainlevée des garanties. Entre 5 et 8 ans en cas de sursis, le dégrèvement est partiel et calculé au prorata. Au-delà de 8 ans, l'exit tax devient définitivement exigible si les titres ont été cédés.
Dois-je fermer ma SASU française si je pars définitivement à l'étranger ?
Non, il n'existe aucune obligation de dissoudre votre SASU si vous devenez non-résident. La société peut continuer à exercer son activité en France avec son siège social français, son IS français et ses obligations comptables habituelles. En revanche, plusieurs points méritent attention : vérifier l'absence d'établissement stable dans votre pays d'accueil, revoir vos conventions de rémunération et de dividendes selon votre nouveau pays de résidence, anticiper l'exit tax avant le départ, et vous assurer que votre dirigeance effective depuis l'étranger ne requalifie pas le siège de direction effective hors de France (ce qui aurait des conséquences IS). La dissolution n'est pertinente que si vous n'avez plus d'activité à y loger.