Rupture conventionnelle : calculez l'indemnité et les délais en 2026
La rupture conventionnelle est le mode de séparation amiable entre employeur et salarié le plus utilisé en France — plus de 500 000 dossiers homologués chaque année. Ce simulateur calcule l'indemnité minimum à percevoir (légale ou conventionnelle), le délai de carence ARE, la fiscalité applicable et la chronologie précise jusqu'à la date de rupture.
Le simulateur interactif
Renseignez votre salaire brut mensuel, votre ancienneté et votre convention collective. L'indemnité, le délai de carence ARE, la fiscalité et toute la chronologie jusqu'à la rupture effective sont calculés instantanément.
La procédure de rupture conventionnelle étape par étape
Au moins un entretien entre l'employeur et le salarié pour discuter de la rupture envisagée. Aucun délai minimum entre les entretiens n'est imposé par la loi.
L'employeur et le salarié signent le formulaire CERFA 14598*01. C'est le point de départ du délai de rétractation de 15 jours calendaires.
Chaque partie peut revenir sur son accord pendant 15 jours calendaires après la signature. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée.
À l'issue du délai de rétractation, le formulaire est transmis à la DREETS (ex-DIRECCTE) via le service TéléRC. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour instruire.
En l'absence de refus dans le délai, l'homologation est tacite. Le contrat ne peut être rompu qu'au lendemain de l'homologation — soit environ 36 jours après la signature.
Point de vigilance : Aucun entretien préalable n'est exigé avant la signature — mais la jurisprudence recommande d'en tenir au moins un pour sécuriser la procédure. En cas de contentieux, l'absence d'entretien peut être invoquée par le salarié pour demander la nullité de la convention.
Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement. Si la convention collective de branche prévoit un régime plus favorable, c'est ce dernier qui s'applique.
| Convention collective | Barème simplifié | Condition d'ancienneté |
|---|---|---|
| Minimum légal (Code du travail) | 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà | ≥ 8 mois |
| SYNTEC | 1/4 mois/an jusqu'à 7 ans, 1/3 au-delà | ≥ 2 ans |
| Commerce (NAF 47xx) | 1/5 mois/an jusqu'à 10 ans, 2/15 au-delà | ≥ 1 an |
| BTP | 1/4 mois/an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà | ≥ 1 an |
| Métallurgie | 1/4 (≤5 ans) → 1/3 (5-10 ans) → 4/15 (>10 ans) | ≥ 1 an |
La rémunération de référence pour le calcul est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois ou le tiers de la rémunération des 3 derniers mois — la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle ?
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est fixée par l'article L1237-19 du Code du travail : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Certaines conventions collectives prévoient des barèmes plus favorables — notamment SYNTEC, BTP, métallurgie ou commerce. Si la convention collective est plus avantageuse, c'est elle qui s'applique. Le simulateur calcule automatiquement le maximum entre les deux.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle toujours droit au chômage ?
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) à France Travail, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation (88 jours de travail dans les 24 derniers mois). Il faut néanmoins respecter un délai de carence spécifique calculé sur le montant de l'indemnité, en plus des délais habituels d'attente (7 jours) et de franchise (congés payés).
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus faible de ces deux plafonds : 2 fois la rémunération annuelle brute, ou 6 fois le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 282 600 € en 2026). Au-delà, la fraction excédentaire est soumise à l'IR et aux cotisations sociales. Pour la quasi-totalité des salariés, l'indemnité est totalement exonérée.
Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel : l'employeur comme le salarié peut refuser de signer ou se rétracter dans le délai de 15 jours. Aucune des deux parties ne peut être contrainte. Si le salarié refuse, l'employeur ne peut pas le licencier pour ce motif — il doit justifier d'une cause réelle et sérieuse.
La DREETS peut-elle refuser d'homologuer ?
Oui, la DREETS peut refuser l'homologation si elle constate une irrégularité de procédure (non-respect du délai de rétractation, formulaire incomplet) ou si l'indemnité est inférieure au minimum légal. En pratique, les refus sont rares si le formulaire est correctement rempli et l'indemnité conforme. En cas de refus, les parties peuvent recommencer la procédure.
Rupture conventionnelle et salarié protégé : quelles règles spécifiques ?
Pour les représentants du personnel (délégués syndicaux, membres du CSE, etc.) bénéficiant d'une protection spéciale, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail — et non à la simple homologation. Le délai d'instruction est donc plus long (2 mois). Les mêmes règles de calcul de l'indemnité s'appliquent.
Le simulateur donne les éléments chiffrés — mais chaque situation est unique. Convention collective particulière, salarié protégé, accord d'entreprise sur-mesure : nos conseillers en droit social accompagnent les dirigeants de PME.
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