Franchise en base TVA
Régime TVA sans obligation de facturer
Régime TVA simplifié permettant aux auto-entrepreneurs et micro-entreprises de ne pas facturer de TVA et de ne pas la déduire. Applicable jusqu'à certains seuils de chiffre d'affaires.
Définition complète
La franchise en base TVA est un régime fiscal spécial permettant aux micro-entreprises et auto-entrepreneurs de bénéficier d'une exonération de TVA. Sous ce régime, l'entrepreneur ne collecte pas de TVA auprès de ses clients et ne peut pas en déduire sur ses achats professionnels.
L'avantage principal de la franchise en base est la simplification administrative : aucune déclaration de TVA à faire, pas de comptes entre TVA collectée et déductible. Cela rend la facturation plus simple pour les petites structures. Cependant, le revers de la médaille est l'impossibilité de déduire la TVA sur les achats, ce qui représente un coût réel pour les entreprises avec des achats importants.
La franchise en base s'applique automatiquement tant que le chiffre d'affaires reste en dessous des seuils légaux. Dès que ces seuils sont dépassés, l'entrepreneur perd automatiquement le bénéfice de la franchise et devient assujetti à la TVA normal (régime réel).
Seuils de franchise 2026
| Type d'activité | Seuil CA HT/an |
|---|---|
| Services, professions libérales | 88 500€ |
| Commerce, vente de biens | 176 200€ |
Important : Dès que vous dépassez ces seuils, vous êtes automatiquement redevable TVA au régime réel (mensuel ou annuel selon votre CA).
Avantages et inconvénients
Avantages
- Pas de déclaration TVA à faire
- Facturation simplifiée (pas de TVA)
- Moins de trésorerie immobilisée
- Réduction administrative
Inconvénients
- Pas de déduction TVA sur achats
- Coût réel si achats importants
- Plafonds limités
- Changement mandatory si seuils dépassés
Exemple d'impact
Comparaison : CA 50 000€, achats 10 000€ TTC
En franchise TVA
En régime réel TVA 20%
Conclusion : Franchise en base est avantageuse quand achats/CA < 20%. Au-delà, régime réel devient meilleur.