TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Taxe indirecte prélevée à chaque étape de la production/distribution d'un bien ou service. Taux principaux : 5.5% (réduit), 10%, 20% (standard). Neutre pour l'entreprise (déduction TVA achats sur TVA ventes) mais représente une trésorerie à gérer.
Définition complète
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect prélevé sur les prestations de services et les ventes de biens. Elle s'applique à chaque étape de la chaîne de production : le fabricant ajoute la TVA au prix de vente, le distributeur en fait de même, et enfin le consommateur final paie la TVA complète au détaillant.
Pour les entreprises assujetties, la TVA est "neutre" sur le plan comptable : elles collectent la TVA auprès de leurs clients (TVA collectée) et la déduisent sur leurs achats professionnels (TVA déductible). Le solde entre TVA collectée et TVA déductible est versé à l'État (ou remboursé si TVA déductible > TVA collectée).
Cependant, cette neutralité crée des défis de trésorerie : la TVA doit être versée mensuellement ou trimestriellement à l'État, ce qui représente un flux de cash important pour les entreprises avec marges réduites. Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises bénéficient d'une franchise en base : pas de TVA à collecter, ni à déduire.
Taux TVA 2026
Taux standard
20%S'applique par défaut sur la plupart des biens et services (repas à emporter, électronique, vêtements, services de consulting, etc.)
Taux réduit
10%Restauration sur place, transports, certains travaux de réparation
Taux super-réduit
5.5%Produits alimentaires, livres, services d'aide à domicile, places de cinéma
Franchise en base
0%Auto-entrepreneurs et micro-entreprises : pas de TVA à facturer ni à déduire (CA < seuils limites)
Franchise en base : seuils 2026
| Type d'activité | Seuil CA HT/an | Régime |
|---|---|---|
| Commerce/négoce | 88 500€ | Micro-fiscal |
| Services/libéraux | 34 400€ | Micro-fiscal |
| SASU/EURL (option) | 36 800€ (services) | Petite entreprise |
| Au-delà de ces seuils | - | TVA régime réel |
Exemple de TVA collectée/déductible
Cas : Agence web SASU avec taux standard 20%
Mois de janvier
Achats professionnels
Déclaration TVA (CA3)
Déclaration mensuelle
CA3 mensuelle : obligatoire pour la plupart des entreprises avec TVA. Dépôt avant le 15 du mois suivant.
Déclaration trimestrielle
CA12 trimestrielle : possible pour petites structures (CA < seuils). Dépôt avant le 15 du mois suivant le trimestre.
Paiement
TVA due payable en ligne via le portail des impôts. Remboursement automatique si TVA déductible > collectée.