⚖️ Juridique & RGPD
Base légale
Base légale de traitement RGPD
Définition
Fondement juridique qui autorise le traitement de données personnelles selon le RGPD. Les 6 bases légales sont : consentement, contrat, obligation légale, intérêts vitaux, mission d'intérêt public, intérêt légitime.
Exemples concrets
- 1Envoyer une newsletter nécessite le consentement comme base légale
- 2Traiter les données d'un client pour exécuter son contrat repose sur la base légale du contrat
Termes liés
RGPD
Réglementation européenne de 2018 encadrant la collecte et le traitement des données personnelles. P...
Données personnelles
Toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique : nom, ...
Consentement
Base légale de traitement des données personnelles : la personne doit donner son accord libre, spéci...