⚖️ Juridique & RGPD
DPA
Data Processing Agreement
Définition
Accord contractuel entre un responsable de traitement et un sous-traitant encadrant le traitement des données personnelles, obligatoire sous le RGPD. Indispensable pour utiliser des outils IA avec des données clients.
Exemples concrets
- 1Make propose un DPA dans ses plans Pro et Enterprise
- 2Sans DPA signé, utiliser un outil SaaS pour traiter des données clients = risque RGPD
Termes liés
RGPD
Réglementation européenne de 2018 encadrant la collecte et le traitement des données personnelles. P...
Données personnelles
Toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique : nom, ...
Sous-traitant
Entité qui traite des données personnelles pour le compte d'un responsable de traitement. Tout fourn...