⚖️ Juridique & RGPD
Transfert de données
Transfert international de données personnelles
Définition
Envoi de données personnelles vers un pays hors de l'Union Européenne. Encadré strictement par le RGPD : nécessite des garanties appropriées comme les Clauses Contractuelles Types (CCT) ou le Privacy Shield pour les USA.
Exemples concrets
- 1Utiliser un outil IA américain pour traiter des données clients = transfert de données soumis au RGPD
- 2AWS propose des régions EU permettant d'éviter les transferts hors UE
Termes liés
On-premise
Modèle de déploiement où le logiciel est installé sur les serveurs de l'entreprise elle-même. Souven...
RGPD
Réglementation européenne de 2018 encadrant la collecte et le traitement des données personnelles. P...
DPA
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