EURL
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Statut juridique pour entrepreneur solo offrant une responsabilité limitée au capital investi avec flexibilité fiscale : imposition à l'IR (impôt sur le revenu) par défaut ou option IS (impôt sur les sociétés). Cousin de la SASU mais avec plus d'options fiscales.
Définition complète
L'EURL est une forme juridique unipersonnelle qui combine la protection de responsabilité limitée avec une plus grande flexibilité fiscale que la SASU. Le propriétaire (gérant) a le choix entre deux régimes d'imposition : l'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS). C'est cette flexibilité qui distingue principalement l'EURL de la SASU.
Par défaut, l'EURL est imposée à l'IR : les bénéfices sont ajoutés au revenu personnel du gérant et imposés au barème progressif (0 à 45%). Cette option est généralement avantageuse pour les micro-entreprises avec un bénéfice limité. Le gérant a la possibilité d'opter pour l'IS, ce qui crée une structure similaire à la SASU avec double imposition mais potentiellement plus avantageuse fiscalement selon la situation.
Le statut du gérant dépend du régime d'imposition choisi : en régime IR, le gérant est travailleur non-salarié (TNS) avec des charges sociales réduites (~20% des bénéfices), tandis qu'en régime IS, le gérant devient assimilé-salarié avec des charges plus importantes (~45%). Capital minimum d'1€ en théorie, mais 1 000€ à 5 000€ recommandés en pratique.
Caractéristiques principales
Responsabilité limitée
Le gérant n'est responsable qu'à hauteur de son apport au capital. Protection totale du patrimoine personnel.
Flexibilité fiscale
Imposition par défaut à l'IR (charges sociales réduites ~20%) ou option IS (assimilé-salarié).
Statut TNS (régime IR)
Travailleur non-salarié avec couverture sociale réduite. Cotisations sociales calculées sur bénéfices réels.
Gestion souple
Statuts adaptables, pas de registre des associés, décisions du gérant souples et rapides.
IR ou IS : quel choix ?
Imposition IR (par défaut)
- Charges sociales réduites (~20%)
- Pas de double imposition
- Idéal pour CA faible/moyen
- Comptabilité simplifiée
Option IS
- Charges sociales élevées (~45%)
- Double imposition possible
- Avantageuse à CA élevé
- Comptabilité obligatoire
Conseil : Commencez en IR (régime par défaut) et optez pour IS après 2-3 ans si le CA devient significatif. Un expert-comptable peut simuler les deux scénarios.
EURL vs SASU
| Critère | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Imposition défaut | IR (TNS) | IS obligatoire |
| Option IS | Oui | Non (toujours IS) |
| Charges patron IR | ~20% | N/A |
| Charges patron IS | ~45% | ~45% |
| Flexibilité | Élevée | Bonne |